- Diagnostic de Performance Energétique
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui présente la quantité d'énergie consommée ou estimée pour une utilisation standard du logement ou du bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence.
Il est obligatoire en cas de vente ou de location mais n'a qu'une valeur informative.
Il permet aux acquéreurs ou locataires d'évaluer les consommations prévisionnelles d'énergie des logements et incite à la réalisation de travaux d'économie d'énergie grâce à des recommandations de travaux.
Obligations en cas de vente, de location ou de construction. L'obligation de fournir un DPE s'applique :
- Depuis le 1er novembre 2006, aux ventes de bâtiments existants. Il doit être annexé à tout avant-contrat ou à l'acte de vente notarié. Le vendeur doit tenir le diagnostic à la disposition de tout candidat acquéreur qui en fait la demande, dès la mise en vente du logement,
- A partir du 1er juillet 2007, aux locations lors de la signature ou renouvellement du bail. Le bailleur devra à cette date tenir le DPE à la disposition de tout candidat locataire qui lui en fait la demande,
- Aux constructions neuves dont le permis est déposé postérieurement au 30 juin 2007. En cas de construction d'une maison ou d'un logement dans un immeuble collectif ou d'extension d'un bâtiment, le DPE doit être remis par le constructeur, l'entrepreneur ou le promoteur à l'acquéreur final au plus tard au moment de la réception. S'il s'agit d'une vente d'immeuble à construire, le DPE n'est pas nécessairement annexé à l'acte de vente notarié.
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