RechercheRecherche Google

Newsletter - Poweo
Commission de Régulation de l'Energie (CRE)
Créée le 24 mars 2000, la CRE est une autorité administrative indépendante mise en place pour la régulation de l'électricité par la loi du 10 février 2000. Ses compétences ont été élargies au secteur du gaz par la loi du 3 janvier 2003.
L'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence rend nécessaire sa régulation. En France, la régulation est partagée entre le Ministère chargé de l'énergie et une Autorité Administrative Indépendante : la Commission de Régulation de l'Energie. Cette commission est chargée de plusieurs missions : assurer un accès équitable et transparent au réseau de transport et de distribution de l'énergie en France, définir les tarifs d'accès au réseau, veiller au bon fonctionnement du marché et à sa libre concurrence, ou encore intervenir en cas de litige.